Règlement du jeu concours
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PAR TIRAGE AU SORT
« Facebook et Instagram »
Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours
La société CREATIONS-MH au capital de 4000 Euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE-TARARE sous le numéro B 837 632 603 ayant son siège social au 1263 rue de Peyzieux 01990 Chaneins, organise un jeu-concours avec un tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat dans le cadre de son partenariat avec Jean-Luc Mourier.
• La société CREATIONS-MH est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Article 2 - Conditions de participation
2.1. Le jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résident en France et à l’étranger, quelle que soit sa nationalité, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et d'un compte Facebook et/ou Instagram à l’exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu concours.
2.2. La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »), disponible au téléchargement sur le site www.creationsmh.com
2.3. Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne (par exemple même nom, même prénom et même adresse email). La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante.
2.4. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.
Article 3 - Dates du concours
- date de début du concours : 11 Mars 2021 à 18h
- date de fin du concours : 24 Mars 2021 à 18h
- date du tirage au sort : 25 Mars 2021
- date de désignation du Gagnant : 26 Mars 2021
Article 4 - Modalités de participation
Ce jeu déroule exclusivement sur les pages Facebook et Instagram CREATIONS-MH et HARAS SAINT AMOUR ECURIES JEAN-LUC MOURIER, aux dates indiquées dans l’article 3.
Pour valider sa participation, chaque participant doit dûment suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication du jeu concours. Chaque internaute en s’inscrivant au jeu obtient une chance d’être tiré au sort.
Article 5 - Désignation des gagnants
Les gagnants seront déterminés par un tirage au sort, parmi les participations déclarées comme valides. Le tirage au sort sera effectué, dans les 7 jours suivants la fin du Concours, à la date mentionnée à l’Article 3.
Les Gagnants :
1. Seront tagués sur une publication Instagram et Facebook postée depuis le compte Instagram
CREATIONS-MH ou la page Facebook CREATIONS-MH
2. Ils recevront alors une notification sur Instagram ou Facebook leur signalant qu’ils ont été identifiés
sur une publication de CREATIONS-MH
3. Les gagnants seront invités à contacter CREATIONS-MH en message instantané pour lui communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) ou par mail à contactcreationsmh@gmail.com
Les gagnants recevront alors le lot à l’adresse communiquée par message à l’équipe CREATIONS-MH. Si, dans les 7 jours suivant la notification Instagram ou Facebook, les gagnants
tirés au sort n’ont pas répondu à la Société (envoi d’un mail ou d’un message privé avec les coordonnées), ils seront considérés comme ayant renoncé à la dotation concernée et celle-ci sera considérée comme annulée.
Le tirage au sort sera effectué par l’Organisateur, CREATIONS-MH, au sein de son siège social, 1263 rue de Peyzieux 01990 Chaneins. Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant. En cas de contestation, seules les données détenues par la Société Organisatrice feront foi.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations qu'elle aura pu obtenir dans le cadre de ces procédures concernant l'identité, l'adresse mail, postale, ou tout autre élément ne sont pas exactes ou mises à jour.
Article 6 - Lots
Les participants pourront gagner, sur la base d’un tirage au sort réalisé à l’issue du jeu :
- Un tapis ANNA SCARPATI
- Un bon cadeau d’une valeur de 30€
- Un cache-oreille
L’image promotionnelle est une image non contractuelle illustrant le lot à gagner, celui-ci est
mis en jeu dans le cadre du jeu concours.
Chaque gagnant remportera le lot indiqué au sein de la publication dédiée au Concours en cours. Le lot ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation.
La société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, ou de la perte du lot par le gagnant.
La société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Article 7 - Modalités d’attribution des lots
Une seule dotation pour une même personne physique.
Le Gagnant sera alors invité à fournir ses coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email par email à : contactcreationsmh@gmail.com
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 8 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiqué, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés.
ART. 8 - Vie Privée
Le présent article prend en compte les règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018. Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de gain sont collectées. Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
8.1. Participation au jeu
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de chaque opération pour participer au Concours et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignement.
8.2. Les données personnelles recueillies
Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir :
- identifiant Facebook pour un Concours se déroulant sur la page Facebook Creations-MH et Haras Saint Amour Ecuries Jean Luc Mourier.
- identifiant Instagram pour un Concours se déroulant sur la page Creations-MH et Haras Saint Amour Ecuries Jean Luc Mourier. Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Dans le cas où le participant est déclaré gagnant du Concours :
Il s'agit uniquement des données nécessaires à l’attribution du lot, à savoir : nom, prénom, adresse postale (code postal, ville, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail). Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont nécessaires à l’attribution des chèques cadeaux afin d’en justifier la remise.
8.3. Les destinataires des données personnelles
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du Concours en cours. Elles seront uniquement destinées à la société Organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation du gagnant et de la distribution du lot. Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
8.4. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles seront conservées jusqu'à la date de fin du jeu et la distribution effective des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
8.5. La sécurité des données
Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est : la SARL CREATIONS-MH, ayant son siège social situé au 1263 rue de Peyzieux 01990 Chaneins. La société veille au respect des règlementations.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données. Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés. Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante. Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
8.6. Droit des participants sur leurs données personnelles
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel. En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement (article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de l'article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et ce conformément à l'article 6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD. Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée. Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse de l’Organisateur ou en adressant une demande via le formulaire de contact disponible sur le site web https://www.creationsmh.com/ Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.
Article 9 - Responsabilités et réclamations
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative à l’opération devra être formulée par courrier en recommandé avec accusé de réception, envoyé dans un délai de 7 jours maximum, cachet de la poste faisant foi, après la date de fin du Concours à l'adresse de l’Organisateur. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à l’opération, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Les frais de participation (notamment et de façon non exhaustive les éventuels frais de connexion internet, d’affranchissement, de demande du présent règlement, …) restent à la charge du Participant.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Concours se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription aux Concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre un Concours, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement des Concours.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès aux Concours. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et aux Concours. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Concours, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Concours. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du Concours et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Article 10 - Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 11 - Acceptation du Règlement
La participation à l’opération implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Article 12 - Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.